Article 1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous produits et/ou services, installation proposés par Infimo SARL incluant ceux sous la marque LumiCadre®. Ses coordonnées de contact sont les suivantes :
Infimo SARL
SARL au capital de 8000 €
Représentée par François Couque (gérant)
SIRET : 48403636300063 immatriculé au RCS Melun
2 Chemin de la Cointerie
14380 Noues de Sienne / France
Téléphone : 0160883041
Email :contact@lumicadre.fr
Elles concernent les ventes sur le site web de la société ainsi que les propositions sur mesure adaptées à chaque client que la société éditera. Les dispositions du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Article 2. Prix et Conditions de paiement
Les prix stipulés dans l’offre par Infimo SARL sont exprimés en euros, hors TVA. Sauf en cas d’accord différent expressément stipulé sur le bon de commande, les modalités de paiement du prix sont les suivantes : En cas de fourniture exclusive de matériel sans installation, le paiement sera comptant. En cas de prestation d’installation, 40% du montant total TTC à la signature du contrat et le solde de 60% à la l’installation. L’expédition des produits ou l’enlèvement ne sera possible qu’après paiement intégral. En cas de non-paiement d’une facture émise, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêt au taux de 11%, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral des montants concernés. Par ailleurs, Infimo SARL demandera l’exigibilité immédiate des factures non échues, et se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts pour le client concerné. Seuls les moyens de paiement Carte Bleue, Virement bancaire et Paypal sont acceptés pour une commande passée sur le site internet www.lumicadre.fr. L’Acheteur sera, en cas de retard de paiement , redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Article 3. Livraison et installation
Lorsque la livraison concerne une commande sur la boutique web sans installation associée pour un produit en stock, le délai d’expédition est de 24h après validation du règlement. Les Produits sont livrés au lieu désigné sur la commande du client. Pour des commandes sur mesure adaptées au client, les délais de livraison et de mise en place varient entre 2 semaines et 8 semaines dès réception du contrat signé, sauf cas de force majeure, notamment inondations. En aucun cas un retard de livraison ne peut emporter pénalités au bénéfice du client. Le délai prévisionnel d’installation est d’environ 4 semaines à compter de l’encaissement effectif du moyen de paiement. Ce délai est indicatif, pouvant être plus court ou plus long. Cette installation peut être reportée à une date ultérieure. En ce cas, la partie qui sollicite le report est tenue d’avertir son cocontractant 72 heures au moins avant la date d’installation initialement prévue. Si l’installation ne peut avoir lieu le jour convenu du fait des agissements du Client ou en cas de report non sollicité par le Client dans le délai imparti de 72 heures, la nouvelle intervention du technicien ou de l’agent agrée lui est facturé en sus du coût initial du Produit. Cette disposition ne trouve cependant pas à s’appliquer en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des juridictions françaises. A l’issue de l’opération d’installation, le technicien ou l’agent agrée et le Client vérifie le bon fonctionnement du Produit. Si des défauts apparaissent, mention doit en être faite sur le Bon de livraison ou de réception. La signature sur le bon de livraison matérialise la réception du Produit. L’absence de réserves sur le Bordereau entraîne reconnaissance par le Client de la conformité de l’installation et des produits fournis avec les dispositions contenues dans le bon de commande.
Article 4. Propriété intellectuelle
Infimo SARL sera le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, les solutions applicatives et la documentation, etc., écrits ou électronique, pour le client dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le client ne peut, sauf accord exprès et préalable, les reproduire en tout ou en partie, même à titre de sauvegarde, chercher à en connaître ou posséder la source et/ou les utiliser pour d’autres fins et produits que ceux initialement prévus.
Article 5. Droit Applicable
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.
Article 6. Responsabilité d’Infimo SARL
Il est expressément convenu qu’Infimo SARL est soumise au titre des présentes, à une obligation de moyens. La responsabilité d’Infimo SARL est limitée à la seule fourniture des Produits, pour les dommages directs et matériels qu’elle cause à l’agence du client. En aucun cas Infimo SARL ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une conformité aux besoins du client, d’une réglementation locale ou nationale interdisant ou limitant l’affichage lumineux en vitrine et entraînant une utilisation partielle du produit, et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la bonne volonté de Infimo SARL. Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral de l’installation et des équipements restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, Infimo SARL ne saurait être tenue responsable des déformations des matériaux composant les écrans, résultat de l’exposition prolongée au soleil desdits écrans, commercialisés par Infimo SARL. De plus, le client devra s’assurer de la conformité de son installation électrique et de la puissance nécessaire du compteur avant l’installation des solutions et équipements matériels d’Infimo SARL. La responsabilité de Infimo SARL ne saurait être engagée pour tout défaut quant à l’installation électrique en amont, du ou des transformateurs 220V/12V livrés par nos soins et qui alimentent nos solutions et équipements. En particulier, Infimo SARL demande au client de faire tirer des lignes directes au compteur électrique pour alimenter nos solutions lumineuses et éviter un branchement sur une prise non directe. De même, le client doit s’assurer de l’état de ses sols et plafonds et en particulier qu’ils soient prêts à supporter le poids des porte affichettes. Le coût de ces travaux de préparation est à la charge du client. Infimo SARL ne pourra être tenu responsable de dégâts causés par des sols et plafonds non préparés (éventuellement renforcés) préalablement à l’installation des colonnes d’écrans lumineux ou non- lumineux. Infimo SARL ne saurait s’engager sur une qualité d’impression que ce soit sur une imprimante Laser ou Jet d’encre. Pour un rendu optimum, Infimo SARL recommande l’utilisation de certaines imprimantes Jet d’encre dont les marques et modèles sont fournis gracieusement au client à titre informatif.
Article 7. Conditions d’application de la garantie
Le matériel concerné est considéré comme défectueux s’il ne s’allume plus du tout ou s’il clignote, à l’exclusion (non limitative) d’une baisse de puissance de la luminosité nominale du produit neuf. Infimo SARL ne sera pas tenue responsable d’une utilisation anormale du matériel ou d’une cause extérieure à l’origine du non fonctionnement normal du matériel tel, notamment, qu’un choc physique (avec un objet, une personne, …), une surcharge électrique, ou encore la chute au sol. Le domaine de température de l’air ambiant (proche et autour) du matériel doit se situer en permanence entre 10°C et 30°C, avec des conditions d’humidité compatibles avec des produits électriques. En dehors de ces limites (local insuffisamment chauffé ou trop chauffé, trop humide, caisson extérieur,…) la garantie ne s’applique pas.
Article 8. Prise d’effet – Modalités d’applications de la garantie
La prise d’effet du contrat correspond à la date de livraison du matériel. La garantie correspond au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux concerné. L’échange sera effectué à l’identique sauf si le modèle n’est plus disponible temporairement ou définitivement et dans ce cas un modèle le plus proche possible en terme de caractéristiques sera proposé en remplacement. Le client doit signaler par fax ou courrier le matériel défectueux. Le client renvoie le matériel défectueux à Infimo SARL qui l’inspectera afin de vérifier que le dit équipement est bien tombé en panne dans les conditions d’utilisations préconisées. Si tel est le cas, Infimo SARL adressera au client un matériel de remplacement. Sauf demande expresse du client, il n’y aura donc pas de déplacement de personnel d’Infimo SARL ni d’installation (cette demande donnant lieu à facturation).
Article 9. Obligations du client
Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, et avoir, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits proposés par Infimo SARL. Ainsi le client est parfaitement conscient des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour la bonne marche de son système informatique, électrique et résistance mécanique (plafonds). Le client doit aussi intégrer dans sa police d’assurance la vitrine afin de couvrir tous les risques pouvant survenir au fil du temps.
Article 10. Apposition du Logo du prestataire et communication sur la vitrine du client
Le client accepte sans réserve de voir apposé le logo de LumiCadre® sur les écrans lumineux. Par ailleurs, le client accepte implicitement que l’image de sa vitrine extérieure et intérieure ainsi que l’intérieur de son agence, installés avec les écrans soient utilisés pour la communication d’Infimo SARL.
Article 11. Réserve de propriété
Infimo SARL conserve la propriété du matériel et des fournitures jusqu’au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents. En cas de non-paiement à la date prévue, et nonobstant le paiement des intérêts stipulés à l’article 2, Infimo SARL peut, par simple notification écrite, sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sous réserve de tout dommage et intérêt à son profit.
Article 12. Règlement des litiges et attribution de compétence
Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis aux Tribunaux de Caen auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’utilisation du matériel, ou le domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d’élection de compétence, par accord exprès des parties, s’applique même en cas de référé.